CONTRACT MANAGEMENT ET PROJETS INTERNATIONAUX, PARLONS DES RISQUES FISCAUX

Exécuter un contrat dans un pays étranger génère souvent l’obligation de payer des impôts dans ce pays. S’il est normal de payer des impôts, le pays de votre client, tout comme la France vont essayer de soumettre à l’impôt tout ou partie du même contrat. Ceci qui peut générer des surcouts que l’on cherchera à éviter. Limiter les risques fiscaux n’est pas seulement l’affaire des acteurs incontournables que sont les fiscalistes, c’est aussi l’affaire de toute l’équipe projet et en particulier du contract manager.

Avant de voir comment intégrer le risque fiscal dans la gestion de projet, voici quelques brefs rappels.

La TVA, invention française, a été reprise un peu partout dans le monde. En principe, seul l’acheteur final (ou s’il n’est pas enregistré à la TVA, le vendeur étranger) supporte la TVA (ceux qui sont en amont ayant un rôle de simples collecteurs) et la TVA est considérée comme un impôt neutre pour le vendeur. On verra cependant que faute de prendre certaines précautions, la TVA peut dans certains cas devenir une charge définitive pour l’exportateur.

D’autres taxes cumulatives sur le chiffre d’affaires peuvent avoir été mises en place, même si la TVA prend de plus en plus leur place.

L’impôt sur les sociétés. La plupart des états imposent les sociétés sur leurs bénéfices, voire leur chiffre d’affaires. Dans le cadre d’un marché international, il est impératif de savoir dès la phase offre si nous allons être soumis à un tel impôt, et, dans l’affirmative, il faudra aussi déterminer quelle sera l’assiette de cet impôt. On verra que faute de certaines précautions cette assiette peut aller jusqu’à la totalité du marché, scénario catastrophique s’il en est quand on est déjà assujetti à l’impôt en France.

Les conventions fiscales. L’un des premiers documents à parcourir dès la phase offre est, quand il en existe une, la convention fiscale signée entre la France et le pays de notre client. L’objectif de ces conventions est principalement d’éliminer les doubles impositions et de répartir le droit d’imposer entre Etats. On restera attentif au fait que les conventions ne fixent pas toutes les mêmes règles : une activité taxable dans un pays peut ne pas l’être dans un autre.

On fera également attention aux conditions de traitement des redevances[1]. On trouve les conventions fiscales sans difficulté et gratuitement sur le site impots.gouv.fr 

Les retenues à la source. Dans certains pays, certains paiements (typiquement le paiement des factures de services locaux ou des redevances) font l’objet par le client d’une retenue à la source, versée directement à son administration fiscale. Cette retenue vise à limiter les risques de non paiement de taxes par le vendeur étranger, que ce soit par oubli ou délibérément.

Ces retenues à la source peuvent être définitives ou récupérables, sous condition de prouver que l’on a bien respecté les règles applicables[2].

Les Etablissements Stables (ES). On se contentera ici de rappeler qu’une entreprise devient imposable dans un pays étranger dès lors qu’elle a un établissement stable (« ES ») dans ce pays et qu’un établissement stable est une notion fiscale et une question de fait. La situation d’ES est indépendante de la volonté de l’entreprise, qui peut donc se retrouver dans cette situation, et donc imposable localement, sans l’avoir prévu initialement voire sans s’en rendre compte…

Les règles de caractérisation de l’existence d’un ES sont données dans les conventions fiscales.

Exemple de deux conventions fiscales conclues par la France avec deux pays voisins : l’Algérie et la Tunisie

La convention fiscale conclue par la France et l’Algérie stipule :

« 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L’expression « établissement stable » comprend notamment : a) Un siège de direction ;b) Une succursale ;c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; f) Un magasin de vente ; g) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse trois mois. »

La convention fiscale conclue par la France et la Tunisie stipule quant à elle :

« Un chantier de construction, où des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, (constitue un établissement stable) lorsque ce chantier, ces opérations ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ou lorsque ces opérations temporaires de montage ou activités de surveillance, faisant suite à la vente de machines ou d'équipement, ont une durée supérieure à trois mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10 p. cent du prix de ces machines ou équipement. »

Attention aux habitudes et aux extrapolations, les conventions fiscales conclues respectivement avec l’Algérie et avec la Tunisie ne disent pas la même chose au sujet des chantiers de construction.

Pays voisins, mais règles différentes… On ne croira donc que ce qu’on a lu.

Une fois ces éléments rappelés, qu’est ce qu’une équipe projet (acheteur, project manager, contract manager, contrôleur) devra avoir en tête -en s’appuyant sur ses fiscalistes- pour limiter les risques fiscaux en phase offre puis en phase exécution ?

Phase offre : la construction du contrat

On ne reprendra pas ici tout ce qui doit être fait de la préparation des offres à la signature du contrat mais on peut quand même rappeler quelques reflexes et bonnes pratiques.

En ce qui concerne la composante équipements du projet.

Choix de l’Incoterm. L’incoterm DDP est de façon générale à éviter. Il oblige le fournisseur à effectuer les opérations de dédouanement, ce qui peut obliger à ouvrir une succursale et crée le risque d’une fiscalisation locale de la totalité du contrat.

Lieu du transfert de propriété. Si un transfert après complet paiement peut apparaitre sécurisant, cet élément peut être utilisé pour démontrer que le fournisseur exerce une activité taxable dans le pays de son client.

Choix des sous-traitants. Attention si on source dans le pays du client, la TVA locale peut ne pas être déductible.

En ce qui concerne la partie services (montage, essais…).

La nature et/ou la durée des services va permettre de déterminer si le fournisseur est en situation d’établissement stable.

Le choix des fournisseurs de services peut elle aussi créer un risque fiscal. Si mon sous-traitant est local, il va devoir facturer de la TVA et celle-ci pourrait ne pas être déductible. En effet, pour récupérer la TVA on sera obligé de s’enregistrer localement à la TVA et donc de subir des contraintes administratives[3] dont la lourdeur et le coût final compensera voire dépassera le montant de la TVA récupérée.

On évitera des termes tels que redevance, droits d’usage, royalties,…

Dans la construction du prix de vente, on détaillera entre équipements et services et entre lieux d’exécution des prestations. On fera très attention au découpage entre part locale et part étrangère ainsi qu’à leur valorisation. En effet, si faire un bénéfice important à l’étranger expose déjà à des impôts potentiellement plus importants que prévu, dans certains pays on se retrouve en plus confronté à l’impossibilité de rapatrier le bénéfice après impôt, le risque de non transfert s’ajoutant alors au risque fiscal.

On vérifiera si une succursale n’existe pas déjà dans le pays et si d’autres contrats ne sont pas déjà en cours dans le pays. Une accumulation de contrats peut amener à une situation d’Etablissement Stable là où un seul d’entre eux ne l’aurait pas fait[4].

On vérifiera la présence d’une filiale ou d’une société sœur. Faire porter par une entité du même groupe la part locale d’un contrat est souvent une très bonne solution même si elle fait parfois l’objet de freins locaux (un responsable local pourrait être réticent à participer à un projet dont la marge n’est pas grande, surtout s’il est jugé par ses chefs sur ce critère).

Lorsque vous pouvez vous appuyer sur une société sœur ou une filiale locale vous pouvez opter soit pour un schéma de co-traitance (la part locale est portée par l’entité locale) soit pour un contrat porté intégralement par cette société (l’exportateur devient alors un simple fournisseur).

Par contre évitez de sous-traiter la part locale à la société sœur car vous allez vous retrouver en situation d’ES.

Enfin, si vous voulez vous appuyer sur une société sœur, restez attentifs à la valorisation des équipements et services qu’elle va vous facturer ou que vous allez lui facturer. Le fisc français pourrait vérifier que vous ne profitez pas de l’occasion pour délocaliser vos bénéfices (problématique des prix de transfert). A nouveau appuyez vous sur votre expert fiscal pour maitriser ces risques.

On le voit avec ces quelques rappels, dès lors que l’on dépasse le cadre de simples exportations de biens, la construction d’une offre commerciale à l’international devient vite un savant travail d’équilibriste pour maitriser les risques fiscaux.

Phase d’exécution : les risques liés aux changements de planning et de scope

Le travail de maîtrise du risque fiscal peut être remis en cause en phase d’exécution que ce soit du fait des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux soit d’une mauvaise maitrise d’opportunités commerciales qui se révèlent être piégeuses…

Bien rares sont les projets où tout est conforme à ce qui était prévu et il n’est pas rare de voir revenir en phase d’exécution des risques fiscaux qui avaient été évités lors de la conclusion du projet. Cette résurgence du risque fiscal et de coûts imprévus parfois très significatifs peut provenir d’au moins 3 scénarii assez fréquents dans les projets industriels et dont je vous donnerai prochainement quelques exemples vécus.

1. Le fournisseur se trouve souvent confronté à des dérapages du planning, du fait de son client, de son propre fait ou souvent un mélange des deux
2. Son action commerciale, éventuellement aidée par des difficultés de son client, vont lui permettre d’obtenir des avenants augmentant son scope initial.
3. Des opportunités ou des difficultés vont l’amener à contractualiser avec de nouveaux fournisseurs.

A suivre donc…

 Marc Louet a passé 25 ans sur des projets industriels en France ou à l’étranger, en tant que MOA, MOE ou contractant. Contract manager dans des grands groupes industriels pendant plus de 15 ans, il met son expérience au service de vos équipes projets